Conditions générales de vente

Article 1. Identité du vendeur

LAMF Editions, SARL au capital social de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 919 739 003 (SIRET 919 739 003 00011), siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France. Contact : nicolas@crise-de-panique.com (réponse sous 48 h ouvrées).

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de contenus numériques passée par un consommateur sur les sites crise-de-panique.com et methode.crise-de-panique.com, dont le paiement et la livraison sont opérés via la plateforme Systeme.io. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Produit

Le produit vendu est un programme numérique d'auto-assistance psychoéducatif dénommé "Stopper les Crises", comprenant notamment : un guide au format numérique, des contenus audio, une carte mémo, un parcours de 14 jours et des fiches de travail. Le contenu détaillé est décrit sur la page de présentation au moment de l'achat.

Avertissement important : ce programme relève du partage d'expérience et de la psychoéducation. Il ne constitue pas un avis médical, un diagnostic ou un traitement, et ne remplace ni une consultation médicale, ni un suivi psychologique, ni un traitement prescrit. Il est destiné à des personnes majeures ayant consulté un médecin pour écarter toute cause physique à leurs symptômes.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande au moment de l'achat. Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, en un paiement unique. Aucun abonnement n'est souscrit. LAMF Editions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au jour de la commande.

Article 5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le bon de commande, via des prestataires de paiement sécurisés. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'acheteur. La commande est confirmée par un email récapitulatif valant accusé de réception. Une facture est disponible sur simple demande à nicolas@crise-de-panique.com.

Article 6. Livraison et accès

L'accès au programme est fourni immédiatement après confirmation du paiement, par email, sous la forme d'un accès personnel à un espace membre en ligne. Les contenus sont consultables en ligne et téléchargeables. L'accès est accordé pour une durée illimitée, mises à jour du programme incluses, dans la limite de la durée de vie commerciale du produit ; en cas d'arrêt du service, l'acheteur en sera informé au préalable avec un délai raisonnable pour télécharger l'ensemble des contenus.

L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants ou des contenus est interdit (voir article 10).

Article 7. Droit de rétractation

La commande porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la validation du paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé dès lors que l'acheteur a donné son accord préalable exprès pour une exécution immédiate et reconnu qu'il perdait de ce fait son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher au moment de la commande.

L'acheteur bénéficie toutefois de la garantie commerciale décrite à l'article 8, plus favorable que le droit de rétractation légal.

Article 8. Garantie commerciale "satisfait ou remboursé" de 30 jours

LAMF Editions offre une garantie commerciale de remboursement de 30 jours calendaires à compter de la date d'achat. Si le programme ne convient pas à l'acheteur, quel qu'en soit le motif, il lui suffit d'en faire la demande par email à nicolas@crise-de-panique.com dans ce délai. Le remboursement est intégral, effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande, sans justification à fournir ni condition d'utilisation du programme. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 9 et ne les remplace pas.

Article 9. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, fichiers défectueux), l'acheteur peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du programme (textes, audios, documents, visuels) demeure la propriété exclusive de LAMF Editions. L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, privé et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite et expose son auteur à des poursuites.

Article 11. Responsabilité

Le programme est un outil d'auto-assistance : ses résultats dépendent de la situation de chacun et ne font l'objet d'aucune promesse ni garantie de résultat. La responsabilité de LAMF Editions ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du programme, de non-respect de l'avertissement de l'article 3, ou d'interruptions temporaires d'accès imputables aux hébergeurs ou aux réseaux. En toute hypothèse, la responsabilité de LAMF Editions est limitée au montant de la commande.

Article 12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER après adhésion : nom du médiateur, adresse et site web. Voir note de production : l'adhésion à un dispositif de médiation (par exemple CNPM Médiation ou Medicys) est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs.]

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (service client, puis médiation). À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.